Conditions générales de vente

Site e-commerce S.A. Bijouterie De Paepe

1.    Acceptation des CGV
2.    Produits commercialisés
3.    Les commandes
a)    Conditions pour passer une commande
b)    Passer une commande
c)    Système de sécurisation du paiement
d)    Réceptionner le colis
4.    Prix, paiement et facturation
5.    Livraisons et retours
6.    Droit de rétractation pour les achats à distance
7.    Garanties légales
8.    Propriété intellectuelle
9.    Traitement des données personnelles
10.    Droit applicable (belge)
11. Réclamations et règlement amiable

Dans les présentes conditions générales de vente il convient de comprendre par les termes suivants :
« DE-PAEPE.BE » : La société anonyme Bijouterie De Paepe dont le siège social est établi à Mouscron, à l’adresse Grand-Place, 36, 7700 Mouscron. Inscrite sous le numéro d’entreprise BE0401.231.986
« Client » ou «  Acheteur » : Toute personne physique ou morale qui entretiendra avec De-paepe.be une relation contractuelle de quelque nature qu’elle soit.
Les commandes passées sur le site internet sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales  « acheteurs finaux » (ci-après le « Client » ou « l’Acheteur »), en dehors de toute activité commerciale de revente.
Le site n’est en aucun cas destiné au revendeur en gros ou au détail.
Pour tous renseignements complémentaires, réclamations, ou toutes autres questions que le Client pourrait avoir concernant le site internet de-paepe.be, se trouve à votre disposition sur le site www.de-paepe.be toutes les informations nécessaires à nous contacter, par téléphone, par e-mail, ou sur place.
 
1.    Acceptation des CGV
L'achat de produits proposés sur notre site de vente en ligne est soumis aux conditions générales de vente ci-présentes qui régissent les relations entre la S.A. Bijouterie De Paepe et les clients souhaitant passer commande sur le site http://www.de-paepe.be ainsi que toute personne qui consulterait ce site.
 
En passant commande à la société DE-PAEPE.BE sur le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter, préalablement à la commande, totalement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.
 
Ces Conditions Générales de Vente ainsi que les stipulations de la commande, lorsque cette commande est acceptée par DE-PAEPE.BE, constituent les seuls engagements contractuels de la société et du Client.
 
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par DE-PAEPE.BE sur le site internet. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de cette commande. Toute modification ultérieure des présentes conditions s’applique uniquement aux commandes futures et ne modifie pas les contrats déjà conclus.

2.    Produits commercialisés
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans les limites de stocks disponibles.
Le site internet propose à la vente à distance divers produits sélectionnés par DE-PAEPE.BE qu’il permet de commander en ligne.
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des produits sont décrites sur le site.
A défaut de disponibilité d’un produit commandé par le client, DE-PAEPE.BE s'engage à en informer au plus vite le client. Le client aura alors le choix entre :
- soit annuler sa commande, il sera alors remboursé du paiement des sommes qu'il aurait déjà versées au plus tard sous 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de la commande.
- soit, si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai limite de livraison qui lui serait indiqué par DE-PAEPE.BE.
Tout le nécessaire est fait pour assurer que les photos des produits figurant sur le site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations peuvent apparaître, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques des clients de sorte que DE-PAEPE.BE ne sera pas responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

3.    Commandes

a)    Conditions pour passer une commande
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur demande de DE-PAEPE.BE.
Pour DE-PAEPE.BE tout client passant une commande est sensé remplir les conditions susvantées.

b)    Passer une commande
Les commandes sont passées en respectant la procédure prévue sur le site de vente en ligne.
Pour chaque produit sélectionné et commandé par le client sur le site, une page récapitulative s'affichera automatiquement, reprenant la photo de l'article, ses références, la quantité choisie, son prix et le prix total de la commande du client, ainsi que les frais de livraison.
Le client doit bien vérifier l'exactitude de sa précommande avant de confirmer sa commande.
Dès la confirmation par le client, sa commande sera envoyée à DE-PAEPE.BE pour traitement.
 
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement de la réception d’un moyen de paiement valide.
La commande est confirmée une fois le paiement reçu et validé par l’organisme de paiement.

c)    Système de sécurisation de paiement
Pour assurer la sécurité de vos transactions en ligne, De-paepe.be collabore avec Stripe, prestataire de services de paiement en ligne. Les paiements peuvent aussi être effectués par virement bancaire ou même sur place en boutique (De Paepe Joaillier Grand-Place, 36, 7700 Mouscron). Le paiement en ligne se fait par le biais d’un système fermé et sécurisé, selon la certification PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard )

d)    Réceptionner le colis
Dès l'enregistrement de la commande et dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrables à compter de cet enregistrement DE-PAEPE.BE en accuse bonne réception.
Une confirmation de commande est alors adressée au client sur l’adresse email communiquée lors de sa commande, et vaut acceptation de la commande du client par DE-PAEPE.BE.
La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques remplis au préalable par le client ainsi que de la confirmation adressée par DE-PAEPE.BE à l'adresse email du client.

4.    Prix, paiement et facturation
Les prix affichés sur le site s’entendent TTC, mais sans les frais d’envoi. Les éventuels frais d’envoi sont à la charge du client et sont ré indiqués lorsque le contenu du panier numérique est validé.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment où vous passez commande. Pour les commandes passées en ligne, le paiement peut être effectué à l’aide de cartes de crédit et de méthodes de paiement électroniques conventionnelles valables et internationalement acceptées.
Toute réclamation peut être adressée à online@de-paepe.be. Aucun délai de contestation de facture ne limite les droits légaux du consommateur, notamment sa garantie de conformité et son droit de rétractation.
S’il est fait le choix d’un mode de paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question sont applicables.

5. Livraisons et signalement d’un problème

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande ou par retrait à la bijouterie, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, selon le choix proposé et retenu lors de l’achat. Sauf autre délai convenu, les biens sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Un délai d’expédition indiqué sur une fiche ne constitue pas un délai de réception.

En cas de retard, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si ce délai n’est pas respecté, il peut mettre fin au contrat et obtenir, sans retard excessif, le remboursement des sommes versées. Il peut mettre fin au contrat immédiatement si nous refusons de livrer ou si le respect de la date convenue était essentiel dans les conditions prévues par la loi. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas ces droits.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. L’exception légale s’applique si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par la bijouterie.

Nous vous invitons à vérifier le colis à réception et à nous signaler rapidement toute anomalie à online@de-paepe.be. Pour un défaut de conformité, le signalement doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant sa constatation. L’absence de réserve à la livraison ou de signalement sous sept jours ne supprime pas la garantie légale.

6. Droit de rétractation pour les achats à distance

Le consommateur peut renoncer à son achat à distance sans justification ni pénalité en nous notifiant sa décision dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien.

La notification peut être envoyée à online@de-paepe.be ou par courrier à S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration claire exprimant cette décision. Le formulaire n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable de retour n’est exigée. Nous conseillons de conserver une preuve de la notification.

Les biens doivent être renvoyés ou remis à cette adresse sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons omis de l’en informer avant l’achat. Cette règle ne s’applique pas aux frais nécessaires à la prise en charge d’un défaut couvert par la garantie légale. Un emballage protecteur et un envoi suivi sont conseillés.

Nous remboursons les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les suppléments liés au choix d’une livraison plus coûteuse que notre livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Seule la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à charge du consommateur, s’il a été correctement informé de son droit de rétractation. Un simple examen du bijou ou de la montre ne supprime pas ce droit.

La rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un bijou spécialement gravé à sa demande. Cette exception est annoncée avant l’achat ; elle ne supprime jamais les droits liés à un défaut de conformité. Le seul fait qu’un article standard soit commandé au fournisseur ne suffit pas à le rendre personnalisé.

Modèle facultatif de notification de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter, puis à envoyer par e-mail ou courrier.
À : S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, Belgique — online@de-paepe.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : …
Commandé(s) le … / reçu(s) le …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour une notification sur papier : …
Date : …
(*) Biffez la mention inutile.

7. Garantie légale et garanties commerciales

Pour les achats effectués à titre privé par un consommateur, les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Tout défaut de conformité apparaissant pendant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales. La garantie commerciale éventuellement annoncée par une marque s’ajoute à ces droits sans les limiter.

Le consommateur doit nous informer du défaut dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant sa découverte, notamment à online@de-paepe.be. Il fournit un justificatif permettant d’établir l’achat auprès de notre bijouterie ; une copie de facture peut convenir, sans obligation de produire son original.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, y compris les frais de transport nécessaires, sauf si la solution choisie est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur. Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur, dont nous devons établir le caractère mineur.

L’usure normale et les dommages causés par un accident ou une utilisation inappropriée ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité couvert. Ils ne justifient pas un refus automatique pour un défaut sans rapport avec cette cause. Le délai de garantie est suspendu pendant la réparation ou le remplacement. Les autres droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs aux vices cachés et à une éventuelle indemnisation, restent préservés.

8.    Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de DE-PAEPE.BE. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple utilisation privée du produit lui-même.

9. Traitement des données personnelles
Les informations que vous avez donné sont nécessaires pour le traitement et l’envoie des commandes, ainsi que pour la création des comptes et des contrats de garantie.
Si ces informations font défaut, la commande sera immédiatement annulée.
La transmission de données personnelles incorrectes ou falsifiées sera considérée comme une infraction aux Conditions Générales de Vente.
Les données personnelles du client seront exclusivement traitées de manière conforme à la politique de confidentialité.

10. Droit applicable
Les offres et les contrats sont régis par le droit belge. Pour un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des protections impératives que lui accorde la loi applicable en l’absence de ce choix, notamment celle de son pays de résidence habituelle lorsque les conditions de l’article 6 du règlement Rome I sont réunies. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les droits du consommateur en matière de compétence judiciaire restent préservés, notamment la possibilité de saisir les juridictions de son domicile lorsque les règles protectrices applicables le prévoient. Aucune clause des présentes conditions ne lui impose de renoncer à ces droits.

11. Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, contactez-nous à online@de-paepe.be ou à S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron. Si le désaccord persiste après cette démarche, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, qui pourra traiter la demande ou orienter vers l’entité compétente. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

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