Retour, livraisons et litiges

5. Livraisons et signalement d’un problème

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande ou par retrait à la bijouterie, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, selon le choix proposé et retenu lors de l’achat. Sauf autre délai convenu, les biens sont livrés sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Un délai d’expédition indiqué sur une fiche ne constitue pas un délai de réception.

En cas de retard, le consommateur peut nous demander de livrer dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si ce délai n’est pas respecté, il peut mettre fin au contrat et obtenir, sans retard excessif, le remboursement des sommes versées. Il peut mettre fin au contrat immédiatement si nous refusons de livrer ou si le respect de la date convenue était essentiel dans les conditions prévues par la loi. Une enquête auprès du transporteur ne suspend pas ces droits.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le consommateur, ou le tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. L’exception légale s’applique si le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par la bijouterie.

Nous vous invitons à vérifier le colis à réception et à nous signaler rapidement toute anomalie à online@de-paepe.be. Pour un défaut de conformité, le signalement doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant sa constatation. L’absence de réserve à la livraison ou de signalement sous sept jours ne supprime pas la garantie légale.

6. Droit de rétractation pour les achats à distance

Le consommateur peut renoncer à son achat à distance sans justification ni pénalité en nous notifiant sa décision dans les 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier bien.

La notification peut être envoyée à online@de-paepe.be ou par courrier à S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration claire exprimant cette décision. Le formulaire n’est pas obligatoire et aucune autorisation préalable de retour n’est exigée. Nous conseillons de conserver une preuve de la notification.

Les biens doivent être renvoyés ou remis à cette adresse sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons omis de l’en informer avant l’achat. Cette règle ne s’applique pas aux frais nécessaires à la prise en charge d’un défaut couvert par la garantie légale. Un emballage protecteur et un envoi suivi sont conseillés.

Nous remboursons les paiements reçus pour les biens concernés, y compris les frais de livraison standard en cas de rétractation de l’ensemble de la commande, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification. Les suppléments liés au choix d’une livraison plus coûteuse que notre livraison standard ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais. Sauf si nous proposons de récupérer les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.

Seule la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à charge du consommateur, s’il a été correctement informé de son droit de rétractation. Un simple examen du bijou ou de la montre ne supprime pas ce droit.

La rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple un bijou spécialement gravé à sa demande. Cette exception est annoncée avant l’achat ; elle ne supprime jamais les droits liés à un défaut de conformité. Le seul fait qu’un article standard soit commandé au fournisseur ne suffit pas à le rendre personnalisé.

Modèle facultatif de notification de rétractation
À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter, puis à envoyer par e-mail ou courrier.
À : S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron, Belgique — online@de-paepe.be.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : …
Commandé(s) le … / reçu(s) le …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour une notification sur papier : …
Date : …
(*) Biffez la mention inutile.

7. Garantie légale et garanties commerciales

Pour les achats effectués à titre privé par un consommateur, les biens neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Tout défaut de conformité apparaissant pendant cette période est présumé avoir existé lors de la délivrance, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions légales. La garantie commerciale éventuellement annoncée par une marque s’ajoute à ces droits sans les limiter.

Le consommateur doit nous informer du défaut dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux mois suivant sa découverte, notamment à online@de-paepe.be. Il fournit un justificatif permettant d’établir l’achat auprès de notre bijouterie ; une copie de facture peut convenir, sans obligation de produire son original.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, y compris les frais de transport nécessaires, sauf si la solution choisie est impossible ou disproportionnée par rapport à l’autre. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur. Une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus, d’échec de la mise en conformité ou de défaut suffisamment grave. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur, dont nous devons établir le caractère mineur.

L’usure normale et les dommages causés par un accident ou une utilisation inappropriée ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité couvert. Ils ne justifient pas un refus automatique pour un défaut sans rapport avec cette cause. Le délai de garantie est suspendu pendant la réparation ou le remplacement. Les autres droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs aux vices cachés et à une éventuelle indemnisation, restent préservés.

11. Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, contactez-nous à online@de-paepe.be ou à S.A. Bijouterie De Paepe, Grand-Place 36, 7700 Mouscron. Si le désaccord persiste après cette démarche, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, qui pourra traiter la demande ou orienter vers l’entité compétente. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

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